De la loi applicable au mariage d'un français ayant aussi la nationalité algérienne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1994

De la loi applicable au mariage d'un français ayant aussi la nationalité algérienne

Eric Kerckhove
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136863
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 novembre 1993, M. T. B. c. Mme A. B. et M. M. D.

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02237883 , version 1

Citer

Eric Kerckhove. De la loi applicable au mariage d'un français ayant aussi la nationalité algérienne. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 04, pp.644. ⟨halshs-02237883⟩

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