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Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1993

La loi étrangère prohibant la filiation naturelle et l'ordre public français

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 février 1993.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237854 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237854 , version 1

Citer

Jacques Foyer. La loi étrangère prohibant la filiation naturelle et l'ordre public français. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1993, 04, pp.620. ⟨halshs-02237854⟩
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