De la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1992

De la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 octobre 1991, M. Diermeier c. Mme Rio et autres.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237816 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237816 , version 1

Citer

Georges Khairallah. De la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1992, 03, pp.479. ⟨halshs-02237816⟩
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