De la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 octobre 1991, M. Diermeier c. Mme Rio et autres.
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 octobre 1991, M. Diermeier c. Mme Rio et autres.
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02237816
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:50:22
Dernière modification le : lundi 16 mars 2026-14:08:08