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Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2013

Les conséquences patrimoniales de la fermeture d'un établissement social

Résumé

Note sous CE, Avis, 2 octobre 2013, Association chrétienne de réadaptation, n° 366884, au Lebon ; AJDA 2013. 1945

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237244 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237244 , version 1

Citer

Hervé Rihal. Les conséquences patrimoniales de la fermeture d'un établissement social. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2013, 06, pp.1119. ⟨halshs-02237244⟩
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