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Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2008
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Dates et versions

halshs-02236785 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236785 , version 1

Citer

Patricia Hennion-Jacquet. Application dans le temps de la loi anti-Perruche. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2008, 05, pp.975. ⟨halshs-02236785⟩
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