Responsabilité * Faute caractérisée * Interdiction d'exercer - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

Responsabilité * Faute caractérisée * Interdiction d'exercer

Résumé

Crim. 12 sept. 2006, n° 05-86.700 (publié au Bulletin), AJ pénal 2006.447, obs. C. Giraud

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236638 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236638 , version 1

Citer

Patricia Hennion-Jacquet. Responsabilité * Faute caractérisée * Interdiction d'exercer. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 06, pp.1090. ⟨halshs-02236638⟩
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