Infection nosocomiale * Absence de force majeure * Responsabilité de plein droit - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

Infection nosocomiale * Absence de force majeure * Responsabilité de plein droit

Résumé

Civ. 1re, 4 avr. 2006, n° 04-17.491, RTD civ. 2006.567, obs. Jourdain

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236612 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236612 , version 1

Citer

Patricia Hennion-Jacquet. Infection nosocomiale * Absence de force majeure * Responsabilité de plein droit. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 04, pp.749. ⟨halshs-02236612⟩
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