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Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

La charge de la preuve en matière d'information de l'assuré

Résumé

(Soc. 6 mars 2003, n° 01-20.840)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236391 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236391 , version 1

Citer

Fabienne Muller. La charge de la preuve en matière d'information de l'assuré. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.508. ⟨halshs-02236391⟩
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