La charge de la preuve en matière d'information de l'assuré - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

La charge de la preuve en matière d'information de l'assuré

Fabienne Muller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046083
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Soc. 6 mars 2003, n° 01-20.840)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236391

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Dates et versions

halshs-02236391 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236391 , version 1

Citer

Fabienne Muller. La charge de la preuve en matière d'information de l'assuré. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.508. ⟨halshs-02236391⟩

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