La preuve du défaut de renouvellement de la demande d'emploi. Charge de la preuve - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

La preuve du défaut de renouvellement de la demande d'emploi. Charge de la preuve

Résumé

(CE 15 oct. 2001, n° 226713, à paraître au Lebon, RJS 1/02 n° 72)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236216 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236216 , version 1

Citer

Christophe Willmann. La preuve du défaut de renouvellement de la demande d'emploi. Charge de la preuve. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 02, pp.392. ⟨halshs-02236216⟩
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