Cliniques privées. Contrat. Clause de résiliation. Cessation d'activité. Condition potestative ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

Cliniques privées. Contrat. Clause de résiliation. Cessation d'activité. Condition potestative ?

Résumé

(Civ. 1re, 16 oct. 2001, R. et autres c/ C., arrêt n° 1552 FS-P, Gaz. Pal. 19-20 déc. 2001, pan. C. cass. p. 27, RTD civ. 2002.97, obs. Mestre et Fages, D. 2002.2839, obs. D. Mazeaud)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236177 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236177 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Cliniques privées. Contrat. Clause de résiliation. Cessation d'activité. Condition potestative ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 02, pp.267. ⟨halshs-02236177⟩
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