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Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Prescription de l'action en reconnaissance du droit à pension

Résumé

(Soc. 31 oct. 2000, CMSA
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236084 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236084 , version 1

Citer

Fabienne Muller. Prescription de l'action en reconnaissance du droit à pension. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.637. ⟨halshs-02236084⟩
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