Prescription de l'action en reconnaissance du droit à pension
Résumé
(Soc. 31 oct. 2000, CMSA
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02236084
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:54:16
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236084 , version 1
Citer
Fabienne Muller. Prescription de l'action en reconnaissance du droit à pension. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.637. ⟨halshs-02236084⟩
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