Cumul de pensions au titre de la législation d'Etats membres différents. Droit à pension du fait du conjoint inactif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Cumul de pensions au titre de la législation d'Etats membres différents. Droit à pension du fait du conjoint inactif

Résumé

(CJCE 26 sept. 2000, aff. C-262/97)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235988 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235988 , version 1

Citer

Fabienne Muller. Cumul de pensions au titre de la législation d'Etats membres différents. Droit à pension du fait du conjoint inactif. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.168. ⟨halshs-02235988⟩
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