Cumul de pensions au titre de la législation d'Etats membres différents. Droit à pension du fait du conjoint inactif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Cumul de pensions au titre de la législation d'Etats membres différents. Droit à pension du fait du conjoint inactif

Fabienne Muller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046083
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CJCE 26 sept. 2000, aff. C-262/97)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02235988 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235988 , version 1

Citer

Fabienne Muller. Cumul de pensions au titre de la législation d'Etats membres différents. Droit à pension du fait du conjoint inactif. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.168. ⟨halshs-02235988⟩

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