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Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Génériques. Contrefaçon

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008

Résumé

(TGI Paris, 2 mars 1999, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235723 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235723 , version 1

Citer

Anne Laude. Génériques. Contrefaçon. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.729. ⟨halshs-02235723⟩
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