Clinique. Contrat. Résiliation. Préavis. Indemnité de rupture - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Clinique. Contrat. Résiliation. Préavis. Indemnité de rupture

Résumé

(Civ. 1re, 21 mai 1997, Juris-Data n° 002166)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235385 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235385 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Clinique. Contrat. Résiliation. Préavis. Indemnité de rupture. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 04, pp.837. ⟨halshs-02235385⟩

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