Contrat. Résiliation. Préavis. Rupture unilatérale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1995

Contrat. Résiliation. Préavis. Rupture unilatérale

Résumé

(Paris, 25e ch. A, 7 juin 1994, Matev c/ Clinique médico-chirugicale Metivet, Juris-Data 022084)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235017 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235017 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat. Résiliation. Préavis. Rupture unilatérale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 02, pp.308. ⟨halshs-02235017⟩

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