Redevance versée par le médecin. Calcul. Possibilité de réduction judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1993

Redevance versée par le médecin. Calcul. Possibilité de réduction judiciaire

Résumé

(Colmar, 3 juill. 1992, Congrégation des soeurs du Saint-Sauveur, Juris-Data n° 045594)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234854 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234854 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Redevance versée par le médecin. Calcul. Possibilité de réduction judiciaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 02, pp.300. ⟨halshs-02234854⟩
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