En cas de communauté d'usage de l'assiette d'une servitude, la charge de l'entretien et des travaux nécessaires à son usage et à sa conservation doit être répartie entre les propriétaires des fonds servant et dominant selon leur utilisation respective - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

En cas de communauté d'usage de l'assiette d'une servitude, la charge de l'entretien et des travaux nécessaires à son usage et à sa conservation doit être répartie entre les propriétaires des fonds servant et dominant selon leur utilisation respective

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 7 juillet 2016, n° 15-17.563, Mme Chagnard c/ Consorts Valette-Jannet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234377 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234377 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. En cas de communauté d'usage de l'assiette d'une servitude, la charge de l'entretien et des travaux nécessaires à son usage et à sa conservation doit être répartie entre les propriétaires des fonds servant et dominant selon leur utilisation respective. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 10, pp.542. ⟨halshs-02234377⟩

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