QPC. Intention dolosive et emplacements réservés : pas de renvoi au Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

QPC. Intention dolosive et emplacements réservés : pas de renvoi au Conseil constitutionnel

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 avril 2016, n° 15-25.369, Fondation OVE c/ Commune de Biviers, publié au Bulletin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234347 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234347 , version 1

Citer

René Hostiou. QPC. Intention dolosive et emplacements réservés : pas de renvoi au Conseil constitutionnel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 07 et 08, pp.406. ⟨halshs-02234347⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More