Pas de titre tacite d'occupation du domaine public - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Pas de titre tacite d'occupation du domaine public

Résumé

Conseil d'État, sect., 19 juin 2015, n° 369558, Société immobilière du Port de Boulogne, Lebon 2015, a paraître
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234264 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234264 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Pas de titre tacite d'occupation du domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 11, pp.537. ⟨halshs-02234264⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More