Propriété des biens affectés à un service public en régie et mise à disposition d'immeubles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Propriété des biens affectés à un service public en régie et mise à disposition d'immeubles

Résumé

Conseil d'État, 28 janv. 2015, n° 371501, Syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor, au Lebon
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234227 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234227 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Propriété des biens affectés à un service public en régie et mise à disposition d'immeubles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 06, pp.304. ⟨halshs-02234227⟩

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