Un vice affectant la délibération prescrivant l'élaboration d'un document d'urbanisme ne peut être invoqué par la voie de l'exception passé un délai de six mois - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Un vice affectant la délibération prescrivant l'élaboration d'un document d'urbanisme ne peut être invoqué par la voie de l'exception passé un délai de six mois

Résumé

Conseil d'État, 23 déc. 2014, n° 368098, mentionné dans les tables du Lebon

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234191 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234191 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un vice affectant la délibération prescrivant l'élaboration d'un document d'urbanisme ne peut être invoqué par la voie de l'exception passé un délai de six mois. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 02, pp.92. ⟨halshs-02234191⟩

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