Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre les constructeurs d'un immeuble mal implanté
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-16.042, X. c/ Y. et Z., publié au Bulletin
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25