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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre les constructeurs d'un immeuble mal implanté

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-16.042, X. c/ Y. et Z., publié au Bulletin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234153 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234153 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre les constructeurs d'un immeuble mal implanté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 11, pp.575. ⟨halshs-02234153⟩

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