L'État ne peut s'ingérer dans la détermination du parti d'urbanisme du PLU - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

L'État ne peut s'ingérer dans la détermination du parti d'urbanisme du PLU

Résumé

Conseil d'État, 27 août 2014, n° 370886, Commune d'Offemont

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234143 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234143 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'État ne peut s'ingérer dans la détermination du parti d'urbanisme du PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 10, pp.531. ⟨halshs-02234143⟩

Collections

SITE-ALSACE
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More