Sur les conditions selon lesquelles la contestation de la notification peut constituer un commencement de preuve - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Sur les conditions selon lesquelles la contestation de la notification peut constituer un commencement de preuve

Résumé

Conseil d'État, 5 mars 2014, n° 369996, au Lebon ; AJDA 2014. 535

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234120 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234120 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur les conditions selon lesquelles la contestation de la notification peut constituer un commencement de preuve. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 06, pp.363. ⟨halshs-02234120⟩

Collections

SITE-ALSACE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More