Dans le cas de travaux nouveaux sur une construction irrégulière, la demande d'autorisation d'urbanisme doit porter sur l'ensemble des éléments modifiant le bâtiment initialement approuvé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Dans le cas de travaux nouveaux sur une construction irrégulière, la demande d'autorisation d'urbanisme doit porter sur l'ensemble des éléments modifiant le bâtiment initialement approuvé

Résumé

Conseil d'État, 13 déc. 2013, n° 349081, mentionné dans les tables du recueil Lebon ; JCP Adm. 2013, n° 52, p. 8, au Lebon ; AJDA 2013. 2523

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234079 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234079 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Dans le cas de travaux nouveaux sur une construction irrégulière, la demande d'autorisation d'urbanisme doit porter sur l'ensemble des éléments modifiant le bâtiment initialement approuvé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 02, pp.125. ⟨halshs-02234079⟩

Collections

SITE-ALSACE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More