Cession amiable et droit de l'expropriation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Cession amiable et droit de l'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-13.362, Mme Elisabeth Le Port épouse Poirier c/ Commune de La Trinité-sur-Mer

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234016 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234016 , version 1

Citer

René Hostiou. Cession amiable et droit de l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 09, pp.425. ⟨halshs-02234016⟩
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More