Autorisation de plaider et aliénation du domaine privé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Autorisation de plaider et aliénation du domaine privé

Résumé

Conseil d'État, 15 mai 2012, n° 351416, Hayart, au Lebon

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233982 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233982 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Autorisation de plaider et aliénation du domaine privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 05, pp.274. ⟨halshs-02233982⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More