La mise en œuvre du principe de précaution s'impose à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

La mise en œuvre du principe de précaution s'impose à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme

Résumé

Conseil d'État, 8 oct. 2012, Cne de Lunel, n° 342423, au Lebon
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233929 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233929 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La mise en œuvre du principe de précaution s'impose à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 12, pp.643. ⟨halshs-02233929⟩

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