La quasi-expropriation des vestiges archéologiques immobiliers - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

La quasi-expropriation des vestiges archéologiques immobiliers

Résumé

Conseil d'État, 24 avr. 2012, Ministre de la Culture c/ Mathé-Dumaine, n° 346952, Lebon ; AJDA 2012. 860 ; ibid. 1345, note R. Hostiou
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233885 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233885 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La quasi-expropriation des vestiges archéologiques immobiliers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 09, pp.451. ⟨halshs-02233885⟩

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