La garantie décennale et la réception avec ou sans réserve
Résumé
Conseil d'État, 16 janv. 2012, Commune du Château d'Oléron, n° 352122, Lebon ; AJDA 2012. 72
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:24
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233844 , version 1
Citer
Benoît Delaunay. La garantie décennale et la réception avec ou sans réserve. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 04, pp.231. ⟨halshs-02233844⟩
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