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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

L'établissement public foncier entre l'État et les collectivités territoriales

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233816 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233816 , version 1

Citer

Soazic Marie. L'établissement public foncier entre l'État et les collectivités territoriales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 02, pp.68. ⟨halshs-02233816⟩

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