La nature récursoire de l'action du maître d'ouvrage public à l'encontre des constructeurs réels de l'ouvrage
Résumé
Conseil d'État, 23 mai 2011, Communauté d'agglomération de Lens-Liévin, n° 341414 : AJDA 2011. 2241, note R. Grand
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:48:35
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233804 , version 1
Citer
Benoît Delaunay. La nature récursoire de l'action du maître d'ouvrage public à l'encontre des constructeurs réels de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 12, pp.633. ⟨halshs-02233804⟩
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