Rappel de l'existence d'une action directe de l'acheteur final contre le vendeur originaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Rappel de l'existence d'une action directe de l'acheteur final contre le vendeur originaire

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 22 juin 2011, Sté Socodem c/ Sté Auchan, n° 08-21.804, D. 2011. 1819

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233787 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233787 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Rappel de l'existence d'une action directe de l'acheteur final contre le vendeur originaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 11, pp.567. ⟨halshs-02233787⟩

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