La prescription après la loi du 17 juin 2008 en droit de la construction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

La prescription après la loi du 17 juin 2008 en droit de la construction

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https://shs.hal.science/halshs-02233756

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  • HAL Id : halshs-02233756 , version 1

Citer

Natalie Fricero. La prescription après la loi du 17 juin 2008 en droit de la construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 09, pp.435. ⟨halshs-02233756⟩

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