La condition suspensive d'obtention du prêt de la loi « Scrivener » bénéficie désormais au contrat préliminaire ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

La condition suspensive d'obtention du prêt de la loi « Scrivener » bénéficie désormais au contrat préliminaire !

Résumé

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233746 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233746 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. La condition suspensive d'obtention du prêt de la loi « Scrivener » bénéficie désormais au contrat préliminaire !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 07 et 08, pp.400. ⟨halshs-02233746⟩

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