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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

La CEDH et le droit à indemnité du locataire exproprié

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 26 avr. 2011, Di Marco c/ Italie, n° 32521/05
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233742 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233742 , version 1

Citer

René Hostiou. La CEDH et le droit à indemnité du locataire exproprié. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 07 et 08, pp.387. ⟨halshs-02233742⟩
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