Sur le préjudice résultant de la renonciation à une préemption illégale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Sur le préjudice résultant de la renonciation à une préemption illégale

Résumé

Conseil d'État, 10 mars 2010, SCI GFM, n° 323543 : mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2010. 530

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233648 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233648 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur le préjudice résultant de la renonciation à une préemption illégale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 09, pp.461. ⟨halshs-02233648⟩

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