Les irrégularités commises par le commissaire-enquêteur au cours de l'enquête publique engagent la responsabilité de l'État - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Les irrégularités commises par le commissaire-enquêteur au cours de l'enquête publique engagent la responsabilité de l'État

Résumé

Tribunal administratif de Lyon, 30 juin 2009, Commune de Peron, req. n° 0703881

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233541 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233541 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Les irrégularités commises par le commissaire-enquêteur au cours de l'enquête publique engagent la responsabilité de l'État. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 10, pp.555. ⟨halshs-02233541⟩

Collections

SITE-ALSACE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More