Une évolution du POS peut relever de la révision même si elle porte sur une zone de taille réduite - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Une évolution du POS peut relever de la révision même si elle porte sur une zone de taille réduite

Résumé

Conseil d'État, 8 avr. 2009, Commune de Banon, req. n° 307515, publié au Lebon ; AJDA 2009. 676

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233528 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233528 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une évolution du POS peut relever de la révision même si elle porte sur une zone de taille réduite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 09, pp.495. ⟨halshs-02233528⟩

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