Copropriété et domanialité publique, les précisions de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Copropriété et domanialité publique, les précisions de la Cour de cassation

Résumé

Cour de cassation, 1re civ., 25 févr. 2009, Commune de Sospel, pourvoi n° 07-15.772, publié au Bulletin ; D. 2009. 733
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233495 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233495 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Copropriété et domanialité publique, les précisions de la Cour de cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 06, pp.359. ⟨halshs-02233495⟩

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