L'article 14 ne peut s'appliquer lorsque le maître d'ouvrage est une personne publique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

L'article 14 ne peut s'appliquer lorsque le maître d'ouvrage est une personne publique

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 13 janv. 2009, Sté Realco c/ Benoit ès qual., req. n° 07-21.543, inédit au Bulletin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233491 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233491 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'article 14 ne peut s'appliquer lorsque le maître d'ouvrage est une personne publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 06, pp.355. ⟨halshs-02233491⟩
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