Interdiction des clauses autorisant le professionnel à modifier les caractéristiques de l'immeuble à livrer - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Interdiction des clauses autorisant le professionnel à modifier les caractéristiques de l'immeuble à livrer

Résumé

Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 (JO 20 mars)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233475 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233475 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Interdiction des clauses autorisant le professionnel à modifier les caractéristiques de l'immeuble à livrer. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 05, pp.300. ⟨halshs-02233475⟩

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