La prise en compte de l'extranéité dans les contrats de construction publique signés et exécutés à l'étranger
Résumé
Conseil d'Etat, 4 juill. 2008, Sté Colas Djibouti, req. n° 316028, AJDA 2008. 1359, à paraître au Lebon
Conseil d'Etat, 4 juill. 2008, Sté Colas Djibouti, req. n° 316028, AJDA 2008. 1359, à paraître au Lebon
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:41:24
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:29:08