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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Première application juridictionnelle de la loi DALO

Résumé

Tribunal administratif de Paris, ord. réf. 20 mai 2008, Mme F. et Association « Droit au Logement - Paris et ses environs », n° 0807829/9/1, AJDA 2008. 964

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233371 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233371 , version 1

Citer

Françoise Zitouni. Première application juridictionnelle de la loi DALO. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 06 et 07, pp.332. ⟨halshs-02233371⟩

Collections

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