Première application juridictionnelle de la loi DALO
Résumé
Tribunal administratif de Paris, ord. réf. 20 mai 2008, Mme F. et Association « Droit au Logement - Paris et ses environs », n° 0807829/9/1, AJDA 2008. 964
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02233371
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:41:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233371 , version 1
Citer
Françoise Zitouni. Première application juridictionnelle de la loi DALO. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 06 et 07, pp.332. ⟨halshs-02233371⟩
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